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Quelles sont les obligations de mesurages loi Carrez / loi Boutin ?
Les diagnostics de surface précèdent obligatoirement certaines transactions immobilières :
- Mesurage loi Boutin de la surface habitable, mentionnée dans le bail d’habitation : obligatoire pour mettre en location un logement s’il s’agit d’une résidence principale
- Métrage loi Carrez de la superficie privative mentionné dans les documents de la vente : obligatoire pour la mise en vente d’un ou de plusieurs lots de copropriété.
La surface habitable et la superficie privative obéissent à des règles de calcul différentes.
Recours un professionnel pour les mesurages.
Ces obligations servent à protéger les locataires et les acquéreurs, d’où les risques suivants :
- Diminution du prix de vente ou baisse des loyers en cas d’écart de plus de 5% entre la surface mentionnée dans le contrat et la surface réelle constatée par le nouvel occupant
- Annulation de la location ou nullité de la vente en l’absence de mention de la surface habitable loi Boutin ou de la surface Carrez dans les documents de la transaction.
En engageant sa responsabilité, le diagnostiqueur sécurise les transactions immobilières.