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Diagnostics obligatoires : location d’un bien immobilier à Nîmes
Les bailleurs ont des obligations réglementaires à respecter lors d’une location immobilière :
- Mise en location d’un logement décent (surface, performance énergétique, etc.)
- Affichage et remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) : à refaire éventuellement en raison de la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021
- Réalisation du diagnostic plomb dans le logement construit avant le 1er janvier 1949
- Remise du diagnostic gaz de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
- État de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans (diagnostic électrique)
- Information sur les risques pouvant affecter le bien : état des risques, état des nuisances sonores aériennes si le bien est dans la zone d’un plan d’exposition au bruit
- Mention de la surface habitable dans le bail de location : mesurage loi Boutin si le bien est la résidence principale du locataire (en location vide ou en location meublée).
Si le locataire demande une information sur le risque amiante (bien construit avant juillet 1997), une copie du diagnostic existant doit lui être transmise.
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