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Obligations pour faire une mise en copropriété
La création d’une copropriété oblige à faire appel à un professionnel certifié pour gérer :
- La réalisation du diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de dix ans : pour connaître l’état de l’immeuble et élaborer le plan pluriannuel de travaux (PPT)
- Le calcul des tantièmes de copropriété basé sur l’état descriptif de division (EDD) : quote-part qui permet de déterminer la répartition des charges entre copropriétaires.
Les tantièmes ou millièmes sont déterminés en fonction la superficie et de la consistance de chaque lot, de sa situation au sein de la copropriété, et de la comparaison entre tous les lots.
Contenu du DTG : un état des lieux de la copropriété.
Le DTG, également réalisé dans certaines copropriétés existantes, montre l’état apparent des parties communes et équipements communs ; les améliorations éventuelles à effectuer ; le diagnostic de performance énergétique ou l’audit énergétique de l’immeuble ; la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations réglementaires ; les travaux nécessaires pour la conservation de l’immeuble ; l’estimation du coût des travaux préconisés.