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État des risques / État des nuisances sonores : qu’est-ce que le dispositif IAL ?
L’IAL ou Obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires est un dispositif mis en place avec la loi du 30 juillet 2003 (loi Bachelot).
Les propriétaires doivent obligatoirement :
- Informer des risques majeurs auxquels est exposé le bien bâti ou non bâti dans les communes concernées : plan de prévention des risques majeurs, naturels ou technologiques, zone de sismicité, pollution des sols, potentiel radon élevé
- Indiquer la zone de bruit s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aéroport.
Ces informations sont transmises au moyen de l’état des risques et de l’état des nuisances sonores aériennes.
Ces deux documents peuvent être produits par un diagnostiqueur :
- Réalisation de l’état des risques et pollutions (ERP) ou de l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL)
- Établissement de l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon le PEB
- Vérification des données à partir des arrêtés préfectoraux et de la consultation du PEB.
C’est un gain de temps et une sécurité car des sanctions s’appliquent en cas de contenu erroné.